Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats d'Orthovano, dont le siège social est situé Universiteitslaan 4, 8500 Courtrai, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0810878131.
Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du client est expressément rejetée.
Toutes les offres sont sans engagement, sauf mention expresse contraire. Un contrat est conclu par une confirmation écrite de la commande par Orthovano ou par le début de l'exécution.
Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas Orthovano. Les travaux supplémentaires sont toujours facturés séparément.
Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes gouvernementales, sauf mention contraire. Orthovano se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de modifications des facteurs déterminant le prix de revient.
Les frais de transport, d'assurance, d'installation et de montage sont, sauf convention expresse contraire, facturés séparément.
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf conditions de paiement expressément convenues différentes. En cas de non-paiement dans le délai fixé, des intérêts de 10% par an sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, en cas de non-paiement à la date d'échéance, une indemnité de 10% du montant dû est exigible, avec un minimum de 50 euros.
Orthovano se réserve le droit de demander un acompte ou d'exiger une garantie de paiement pour les commandes.
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne constituent pas un délai fatal, sauf convention expresse contraire par écrit. Le dépassement du délai de livraison ne donne au client aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
La livraison s'effectue depuis l'atelier ou l'entrepôt d'Orthovano, sauf convention contraire. Le risque est transféré au client dès que les marchandises sont remises au transporteur.
Tous les biens livrés restent la propriété d'Orthovano jusqu'à ce que le client ait entièrement respecté toutes ses obligations découlant du contrat, y compris le paiement d'éventuels intérêts et frais.
Le client ne peut ni mettre en gage ni aliéner les biens tant qu'ils sont la propriété d'Orthovano.
Tous les plans, dessins, croquis et autres documents réalisés par Orthovano restent la propriété d'Orthovano. Ceux-ci ne peuvent être montrés ou mis à la disposition de tiers sans autorisation écrite préalable.
Les droits de propriété intellectuelle sur tous les travaux développés ou livrés par Orthovano restent chez Orthovano, sauf convention expresse contraire par écrit.
Le client est tenu de vérifier immédiatement les marchandises ou services livrés lors de la livraison. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte, mais au plus tard dans l'année suivant la livraison.
Orthovano garantit que les marchandises et services livrés répond aux exigences et normes habituelles et sont exempts de défauts de matériau et de fabrication. La période de garantie est d'un an après la livraison, sauf disposition légale contraire.
La garantie expire en cas d'usure normale, d'utilisation incorrecte ou inappropriée, d'entretien défectueux, ou lorsque le client ou des tiers ont apporté des modifications sans l'autorisation d'Orthovano.
Orthovano n'est responsable que des dommages directs résultant d'une intention ou d'une faute grave. La responsabilité est limitée au montant de la valeur de la facture de la commande concernée, avec un maximum du montant versé par l'assureur.
Orthovano n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à l'arrêt de l'entreprise.
Le client indemnise Orthovano contre toutes les réclamations de tiers liées à l'exécution du contrat.
Orthovano n'est pas tenue d'exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté d'Orthovano, qui empêche totalement ou partiellement l'exécution des obligations envers le client.
Cela comprend notamment : la guerre, l'émeute, la mobilisation, les troubles intérieurs et extérieurs, les mesures gouvernementales, les grèves, les perturbations d'entreprise, les incendies, les accidents de travail, les épidémies et les problèmes de transport.
Si le client souhaite annuler le contrat, Orthovano a le droit d'être indemnisée pour tous les frais engagés et 30% des travaux non encore exécutés, avec un minimum de 250 euros.
Orthovano a le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire si le client manque à ses obligations, ou s'il existe une crainte fondée que le client ne respecte pas ses obligations.
Tous les contrats entre Orthovano et le client sont exclusivement régis par le droit belge.
Tous les litiges découlant du contrat ou liés à celui-ci seront exclusivement soumis au tribunal compétent de l'arrondissement de Courtrai, sauf dispositions impératives contraires.
Orthovano traite les données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité.
Les données à caractère personnel sont uniquement utilisées pour l'exécution du contrat et ne sont pas fournies à des tiers sans le consentement de la personne concernée.
Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez contacter :
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Dernière mise à jour : février 2026
